Comprendre les responsabilités en copropriété
En copropriété, l'infrastructure télécom se decompose en trois zones : domaine public (rue, jusqu'au PBO sur facade ou regard collectif), parties communes (gaine technique verticale, regard parking, distribution etage), parties privatives (de la porte palier au fond du logement).
Domaine public : responsabilité opérateur d'infrastructure. Parties communes : responsabilité copropriété (votee en AG, repartie sur les tantiemes). Parties privatives : responsabilité individuelle du copropriétaire.
Si Orange, SFR ou autre signalé un probleme dans la gaine technique verticale ou un regard collectif, c'est la copropriété qui doit faire les travaux.
étape 1 : signaler le probleme au syndic
Premier reflexe : envoyer une lettre recommandee au syndic decrivant la situation, avec en piece jointe le compte-rendu d'échec de l'opérateur et eventuellement notre rapport de diagnostic préalable.
Demander expressement l'inscription du sujet a l'ordre du jour de la prochaine assemblee générale. Le syndic est legalement tenu d'inscrire un point a l'ordre du jour si un copropriétaire en fait la demande dans les delais.
Si plusieurs copropriétaires sont concernes (plusieurs logements non raccordes), une lettre commune renforce le dossier et accelere la prise de decision.
étape 2 : faire voter les travaux en AG
Les travaux d'amelioration des parties communes pour permettre le raccordement fibre sont votes a la majorite simple de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorite des voix des copropriétaires presents ou representes). Pour le passage du fibrage initial, la loi Elan prevoit meme une procedure simplifiee : la convention opérateur peut etre presentee en AG sans vote préalable, le syndic étant mandate pour la signer.
Si la copropriété vote pour, le syndic etablit un appel d'offre, choisit un prestataire, et engage les travaux dans les delais decides par l'AG (généralement 6 a 12 mois).
Si la copropriété vote contre alors que le besoin est legitime, vous pouvez engager un recours en tribunal judiciaire. La jurisprudence est généralement favorable au copropriétaire qui demande l'acces a la fibre, considere comme un service essentiel.
étape 3 : que faire si le syndic est inactif
Si le syndic ne reagit pas a votre demande, plusieurs leviers existent. D'abord, saisir le conseil syndical (si la copropriété en a un) qui peut faire pression sur le syndic.
Ensuite, mise en demeure formelle au syndic, par lettre recommandee, en s'appuyant sur l'article 18 de la loi 1965 qui oblige le syndic a executer les decisions de l'AG et a assurer la conservation de l'immeuble.
Enfin, en cas de blocage prolonge (plus de 6 mois), saisine du tribunal judiciaire. Vous pouvez demander le remplacement du syndic ou la designation d'un administrateur provisoire pour les travaux spécifiques.
étape 4 : cas du raccordement individuel hors copropriété
Dans certains cas, l'opérateur propose un raccordement individuel par cheminement aérien ou par derivation spécifique, sans intervention sur les parties communes. Cette option est plus rare mais existe, notamment dans les copropriétés ou la majorite des copropriétaires ne souhaite pas la fibre.
Cette solution doit etre validee par le syndic mais ne nécessite pas un vote en AG. Elle est entierement a votre charge financiere mais permet d'avoir la fibre sans attendre la decision collective.
En conclusion.
En copropriété, le delai moyen pour débloquer une situation fibre est de 6 a 18 mois si le syndic est cooperatif, 1 a 3 ans en cas de blocage. Notre rapport de diagnostic préalable accelere la decision en AG en clarifiant les coûts et en demontrant la realite du probleme. Les travaux sur parties communes sont généralement entre 1 500 et 8 000 EUR pour une copropriété de taille moyenne, repartis sur les tantiemes.