1. Les particuliers éligibles.
L'aide est ouverte aux particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires de leur résidence principale. Le logement doit être un logement individuel : maisons en copropriété, appartements en immeuble collectif et logements sociaux ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour les particuliers, un plafond de ressources s'applique : le quotient familial du foyer doit être inférieur à 29 316 €. Le quotient familial correspond au revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales. Il figure sur votre dernier avis d'imposition.
Les locataires doivent obtenir l'accord écrit du propriétaire avant tout commencement des travaux, l'intervention modifiant l'infrastructure du bien.
2. Les TPE et indépendants éligibles.
Les très petites entreprises et indépendants peuvent également bénéficier du dispositif, sous trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros, un effectif inférieur à 10 salariés en équivalent temps plein, et une activité exercée depuis au moins un an à la date de la demande.
Les locaux professionnels concernés sont les locaux occupés à titre principal pour l'activité de l'entreprise. Les bureaux secondaires, les entrepôts non occupés régulièrement et les locaux de stockage ne donnent pas droit à l'aide.
Le statut juridique n'est pas restrictif : entreprises individuelles, EURL, SASU, SARL, SAS, micro-entrepreneurs et professions libérales sont éligibles dès lors que les seuils CA et effectifs sont respectés.
3. L'attestation d'échec de raccordement.
Aucun dossier ne peut être déposé sans une attestation d'échec de raccordement délivrée par votre opérateur (Orange, SFR, Bouygues, Free ou opérateur alternatif). Ce document est établi par le technicien de l'opérateur après son passage à votre domicile, lorsqu'il constate que le raccordement final ne peut pas être réalisé en l'état de l'infrastructure de votre terrain privé.
L'attestation précise la nature des obstacles rencontrés (fourreau bouché, conduit absent, distance excessive) et indique le forfait correspondant à la complexité estimée des travaux à réaliser : 400 €, 800 € ou 1 200 €.
Si votre opérateur refuse ou tarde à émettre cette attestation, FOURREAU TÉLÉCOM peut intervenir auprès de lui pour faire valoir votre situation et accélérer la délivrance du document.
4. Les pièces à fournir au dossier ASP.
Le dépôt du dossier sur le portail de l'Agence de Services et de Paiement implique la fourniture de plusieurs justificatifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, dernier avis d'imposition (pour les particuliers), extrait Kbis ou avis de situation INSEE (pour les TPE), attestation d'échec de raccordement, devis FOURREAU TÉLÉCOM ou estimatif des travaux à effectuer.
Notre équipe vous fournit l'ensemble des éléments techniques nécessaires (devis détaillé, plan d'intervention, certifications) et peut vous accompagner dans le montage du dossier sur le portail asp.gouv.fr.
5. Les exclusions du dispositif.
Plusieurs cas ne donnent pas droit à l'aide : les copropriétés et logements collectifs, les résidences secondaires, les logements vacants, les terrains nus en attente de construction, les locaux d'entreprises ne respectant pas les seuils TPE, et les logements pour lesquels l'aide a déjà été versée par le passé.
L'aide est attribuée une seule fois par logement ou local professionnel. Si votre logement a déjà bénéficié de l'aide (même sous une ancienne occupation), la nouvelle demande sera rejetée.
Vous n'êtes pas certain de votre éligibilité ?
Notre équipe analyse gratuitement votre situation et vous indique si vous remplissez les conditions du dispositif. Cette pré-analyse n'engage à rien et vous évite de monter un dossier inutilement.
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