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L'aide État jusqu'à 1 200 € pour le raccordement fibre est modulée selon les revenus du foyer. Les ménages modestes reçoivent le montant plein, les revenus intermédiaires touchent 800 €, et les foyers au-dessus du plafond ont droit au socle universel de 500 €. Voici comment justifier votre situation et obtenir la bonne tranche.
07 67 13 36 34Le décret n°2025-674 distingue trois tranches selon le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition. Tranche 1 (ménages modestes au sens de l'Anah) : 1 200 € d'aide pleine. Tranche 2 (revenus intermédiaires) : 800 €. Tranche 3 (au-dessus du plafond intermédiaire) : 500 € forfaitaires (socle universel). Les seuils varient selon la composition du foyer et la zone géographique. Le plafond Tranche 1 pour un couple avec un enfant en zone B2 (rurale) est de 42 184 € de RFR annuel.
Le dossier requiert quatre documents principaux. Avis d'imposition année N-1 (le dernier reçu) : pièce centrale qui détermine la tranche applicable. Le RFR figure sur la première page. Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, eau, gaz, ou attestation d'assurance habitation). Pièce d'identité du demandeur (CNI, passeport). Justificatif de composition du foyer (livret de famille pour les enfants à charge). Tous ces documents sont à scanner et joindre au dossier électronique sur le téléservice national.
Certaines situations exigent des pièces complémentaires. Foyers sans avis d'imposition (étudiants, certaines situations) : justificatif de la CAF ou attestation de simulation tax foncière. Foyers en cours de séparation ou divorce : attestation et compromis de répartition des biens. Indivision et logements à plusieurs propriétaires : accord écrit de tous les indivisaires. Pour les propriétaires bailleurs souhaitant l'aide pour un logement loué : impossible en règle générale (l'aide est réservée à la résidence principale du propriétaire occupant ou du locataire payant directement les travaux).
Le montage du dossier d'aide État est inclus sans surcoût dans le service Fourreau Télécom. Le diagnostic 169 € TTC débouche sur un devis détaillé et le dossier complet. Fourreau Télécom vérifie l'éligibilité, calcule la tranche applicable selon votre RFR, et soumet le dossier via le téléservice national. Délai d'instruction : 45 jours ouvrés. Versement direct sur Fourreau Télécom (mode tiers payant) ou sur votre compte après facture acquittée. Accompagnement administratif inclus jusqu'à la notification finale.
Vous bénéficiez de la tranche socle universelle à 500 €. Recherchez en parallèle les aides locales (Région, département) pour compléter.
Demander un duplicata sur impots.gouv.fr (gratuit, immédiat) ou via le service client (formulaire 2042).
Non, c'est une aide d'État non imposable et non déclarable.
Appelez Fourreau Télécom au 07 67 13 36 34. Diagnostic complet à 169 € TTC, intervention sous 24 à 48 heures.