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Quand votre opérateur ne respecte pas ses engagements (délai de raccordement, qualité de service, fermeture cuivre sans préavis suffisant), saisir l'Arcep est un recours efficace. La procédure est gratuite et donne souvent satisfaction. Voici comment procéder.
07 67 13 36 34Arcep : régulateur sectoriel, traite les manquements aux obligations légales et contractuelles. Compétent sur : non-respect calendrier fermeture cuivre, refus de raccordement injustifié, qualité de service durablement dégradée, non-information du client. Médiateur : résout les litiges commerciaux (facturation, résiliation). Pour fermeture cuivre, l'Arcep est généralement plus efficace.
Étape 1 : épuiser le service client opérateur (par téléphone et écrit). Conserver toutes traces écrites. Étape 2 : envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service consommateurs de l'opérateur, en mentionnant 'réclamation préalable à saisine Arcep'. Étape 3 : si pas de réponse satisfaisante sous 30 jours, saisir l'Arcep via leur formulaire en ligne (jalerte.arcep.fr). Étape 4 : suivre l'instruction (3-6 mois) et fournir les pièces complémentaires demandées.
Contrat d'abonnement avec opérateur. Copie des échanges avec service client (emails, captures conversations). Courriers recommandés envoyés et accusés de réception. Factures litigieuses si applicable. Attestation Fourreau Télécom ou tiers techniques si contestation d'inéligibilité. Photos ou témoignages si défaut technique flagrant.
Oui, l'Arcep dispose de pouvoirs de sanction administrative (amendes jusqu'à 5% du CA). Mais le but principal est de résoudre votre litige.
3 à 9 mois selon la complexité. Réponse intermédiaire généralement sous 6-8 semaines.
Entièrement gratuite, autorité administrative indépendante financée par l'État.
Appelez Fourreau Télécom au 07 67 13 36 34. Diagnostic complet à 169 € TTC, intervention sous 24 à 48 heures.