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Selon les obligations Arcep, Orange doit informer chaque abonné cuivre au minimum 6 mois avant la coupure technique de sa commune. En cas de non-respect (préavis insuffisant ou inexistant), vous disposez de plusieurs recours, jusqu'à l'indemnisation. Voici la marche à suivre.
07 67 13 36 34Arrêté du 12 août 2024 : Orange doit informer les abonnés au minimum 6 mois avant la coupure commerciale et 18 mois avant la coupure technique. Information par courrier postal individuel et campagne d'information communale via mairies. Affichage en mairie et communication presse régionale. Non-respect = sanction Arcep possible et indemnisation client justifiée.
Conserver tous courriers Orange reçus (avec leurs dates). Imprimer le calendrier de fermeture cuivre Orange (disponible sur cuivre.orange.fr) pour votre commune. Témoignages écrits de voisins n'ayant pas non plus reçu d'information. Captures d'écran ou photos prouvant l'absence d'affichage en mairie. Factures précédentes prouvant la continuité d'abonnement cuivre.
Étape 1 : courrier recommandé à Orange demandant explication et indemnisation. Étape 2 : si réponse insatisfaisante, saisir Arcep via jalerte.arcep.fr. Étape 3 : médiateur des communications électroniques si pas de réponse Arcep favorable. Étape 4 : tribunal de proximité en dernier recours. Indemnités obtenues couramment : 200-800 € selon préjudice (frais provisoires 4G, perte d'usage, etc.).
Minimum 6 mois avant fermeture commerciale, 18 mois avant fermeture technique selon Arcep.
Oui, si Orange n'a pas respecté son obligation d'information. Indemnisation typique 200-800 €.
Non pour Arcep et médiateur. Avocat conseillé seulement si dossier va au tribunal et préjudice supérieur à 2000 €.
Appelez Fourreau Télécom au 07 67 13 36 34. Diagnostic complet à 169 € TTC, intervention sous 24 à 48 heures.