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Faire voter le syndicat de copropriété pour le raccordement fibre

Le raccordement fibre d'une copropriété nécessite un vote en assemblée générale. Préparer ce vote en amont et présenter un dossier solide accélère l'adoption. Voici la méthode pour faire voter efficacement.

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Cadre juridique du vote fibre en copropriété

Loi Élan 2018 : majorité simple suffit pour autoriser le raccordement fibre (article 24 loi 1965). Une voix favorable du syndic n'engage pas la copropriété. Le vote est obligatoire pour l'installation du câblage interne immeuble (colonne montante fibre). Sans vote favorable, impossible de raccorder individuellement.

Préparer le dossier de vote

Devis de plusieurs opérateurs fibre (Orange Wholesale, SFR FibreToHome). Étude d'impact : coût d'installation (souvent gratuit pour la copropriété si convention immeuble), délai prévisionnel, valorisation immobilière des appartements (+5 à 10%). Témoignages des copropriétaires intéressés. Comparaison avec immeubles voisins déjà fibrés. Note sur fermeture cuivre Orange et obligation à terme.

Présenter et faire voter

Inscrire 'Raccordement immeuble à la fibre optique' à l'ordre du jour AG. Présentation pédagogique en 10 minutes. Réponses aux objections classiques (esthétique du câblage, perte d'autonomie copropriétaires). Si majorité non acquise au premier vote : démarches individuelles (droit à la fibre loi Élan) possibles.

Questions fréquentes

Le coût d'installation fibre copropriété est-il à la charge des copropriétaires ?

Non, la convention immeuble signée avec l'opérateur prend généralement en charge l'installation. Travaux gratuits pour la copropriété.

Combien de copropriétaires doivent voter favorablement ?

Majorité simple des voix exprimées. Pas de quorum spécifique.

Droit à la fibre Élan : forcer le raccordement sans vote ?

Possible mais procédure plus lente (3-6 mois). Vote AG reste préférable.

Une question spécifique à votre situation ?

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