Accueil / Fermeture du cuivre / Problèmes
La TVA à taux réduit de 10 % s'applique aux travaux de raccordement fibre dans les logements de plus de deux ans, sous conditions précises. Cette économie de 10 points par rapport au taux normal de 20 % représente entre 150 € et 300 € sur un devis moyen de 1 850 € TTC.
07 67 13 36 34L'article 279-0 bis du Code général des impôts prévoit l'application d'une TVA à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des logements à usage d'habitation de plus de deux ans. Le raccordement fibre en partie privative entre dans cette catégorie quand il intègre des travaux de génie civil durables comme la création de fourreau, la pose de regards ou la réfection de tranchées.
Cinq conditions cumulatives ouvrent droit au taux réduit. Logement à usage d'habitation. Logement achevé depuis plus de deux ans à la date de facturation. Travaux portant sur la rénovation, transformation, amélioration ou aménagement. Entreprise dûment immatriculée et titulaire des qualifications requises. Propriétaire ou preneur fournissant l'attestation sur l'honneur Cerfa 1300-SD.
Sur un devis hors taxe de 1 545 €, l'application du taux 10 % au lieu de 20 % génère une économie nette de 155 € TTC. Sur un chantier plus lourd de 2 500 € HT, l'économie atteint 250 € TTC. Cette économie se cumule pleinement avec l'aide État jusqu'à 1 200 € et les aides locales, sans déclencher l'écrêtement puisque la TVA réduite n'est pas une subvention.
Trois cas méritent attention. Locaux mixtes habitation-bureau : ventilation entre taux 10 % et 20 % selon la surface dédiée. Logement acquis depuis moins de deux ans mais dont la construction date de plus de deux ans : taux 10 % applicable. Fourreau privatif partagé en copropriété : taux 10 % applicable à chaque quote-part de logement individuel.
Non, le diagnostic relève du taux normal 20 % car il s'apparente à une prestation de conseil technique, distincte des travaux durables.
Oui, l'attestation sur l'honneur Cerfa 1300-SD est obligatoire avant facturation. Fourreau Télécom transmet le modèle pré-rempli.
Non, le taux 10 % exige une construction achevée depuis plus de deux ans. Le taux normal 20 % s'applique sinon.
Appelez Fourreau Télécom au 07 67 13 36 34. Diagnostic complet à 169 € TTC, intervention sous 24 à 48 heures.