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C'est la question qui revient le plus dans les compte-rendus d'échec de raccordement. La réponse dépend de la localisation du blocage (domaine privé vs public) et de votre statut (propriétaire, locataire, copropriété). Cette page détaille la réglementation et les cas pratiques.
Sur le domaine privé (votre terrain ou votre immeuble), les travaux sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Sur le domaine public (rue, trottoir), c'est l'opérateur d'infrastructure (Orange, SFR FTTH, Axione) qui paie. Pour un locataire, c'est au propriétaire bailleur d'engager les travaux structurels. Notre forfait diagnostic 169 EUR permet de localiser précisément le blocage et de déterminer le payeur.
Le code des postes et des communications électroniques (article L33-6) et les décisions ARCEP fixent une règle simple : l'opérateur d'infrastructure est responsable jusqu'à la limite du domaine public, et le propriétaire de l'immeuble ou du terrain est responsable au-delà.
Concrètement, si le fourreau bouché se trouve sous votre allée, votre jardin, vos parties communes d'immeuble ou votre cave, vous payez. Si le fourreau bouché se trouve sous la rue ou le trottoir, c'est l'opérateur d'infrastructure qui prend en charge les travaux dans le cadre de sa convention de déploiement.
Si vous êtes propriétaire d'une maison, vous êtes responsable de l'ensemble de l'adduction télécom située sur votre terrain : du regard de branchement au point de pénétration dans le bâtiment. Les travaux de déblocage, de pose d'un nouveau fourreau ou de création d'une tranchée sont entièrement à votre charge.
Bonne nouvelle : ces travaux sont des investissements valorisant votre bien. Une maison non raccordable à la fibre perd 5 à 10 % de valeur sur le marché immobilier, selon plusieurs études notariales 2024-2025.
Pour un appartement, la frontière se situe au point de branchement optique (PBO) ou à la limite des parties privatives selon le règlement de copropriété. Les travaux sur les parties communes (gaines techniques verticales, regards collectifs) sont à la charge de la copropriété. Les travaux dans votre logement sont à votre charge.
C'est le syndic qui doit voter et engager les travaux sur les parties communes. En cas d'inaction du syndic, vous pouvez demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ou en cas d'urgence saisir le conseil syndical.
Un locataire ne peut pas être tenu de financer les travaux structurels d'adduction télécom. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire bailleur doit fournir un logement décent, ce qui inclut depuis le décret du 30 mai 2022 un accès effectif aux services de communications électroniques.
Si votre propriétaire refuse de faire les travaux, vous disposez de recours : commission départementale de conciliation, mise en demeure, et en dernier ressort tribunal judiciaire. En pratique, la plupart des propriétaires acceptent rapidement, conscients de l'impact sur la louabilité du bien.
Symptômes fréquents
Causes possibles
Le critère unique de détermination du payeur est la localisation géographique du blocage. Notre rapport de diagnostic précise la localisation exacte (en metres depuis un point de référence) et qualifie clairement la zone (privée ou publique). Ce document est legalement opposable à votre opérateur et facilite les démarches en copropriété.
Forfait diagnostic 169 EUR (toujours a votre charge initialement, déductible si vous engagez les travaux avec nous). Travaux de déblocage : 350 a 750 EUR domaine privé. Création de tranchée : 800 a 2 500 EUR. Si le blocage est sur le domaine public, vous transmettez notre rapport a l'opérateur d'infrastructure qui prend les travaux en charge gratuitement.
Au plus tot après l'échec de raccordement, sans attendre la décision du syndic ou les debats avec votre propriétaire. Le rapport de diagnostic permet justement de clarifier la situation et de declencher les bonnes responsabilités.
Vous pouvez demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour de la prochaine AG. En cas de blocage prolonge, le tribunal judiciaire peut autoriser les travaux a la majorite simple lorsqu'ils relèvent d'une obligation legale (acces aux communications électroniques).
Non, sauf cas exceptionnel d'engagement contractuel particulier. Les opérateurs commerciaux (Orange, SFR, Bouygues, Free) ne paient jamais les travaux d'infrastructure passive sur le domaine privé.
Oui dans certains cas : si le fourreau a ete endommagé par un sinistre couvert (catastrophe naturelle, racines d'arbre voisin, travaux tiers, etc.). Demandez a votre assureur en presentant notre rapport de diagnostic.
Oui, c'est meme la règle pour les parties communes (gaine technique verticale, regard collectif). Les coûts sont repartis selon les tantiemes de copropriété, comme tous travaux d'entretien collectif.
L'installation de la fibre optique peut se heurter à des obstacles : obstructions par des racines, fourreaux pliés ou cassés, accumulation de débris. Nous rétablissons le passage.
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Lire le guide →Appelez-nous : nous evaluons gratuitement par telephone si une intervention est pertinente.
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