Le cadre légal de la fibre en copropriété.
L'article L33-6 du code des postes et des communications électroniques organise le droit d'accès à la fibre pour les habitants des immeubles collectifs. L'opérateur d'infrastructure (Orange FTTH, SFR FTTH, Axione, Covage selon les zones) propose une convention de fibrage gratuite à la copropriété.
Cette convention encadre la pose de la colonne montante en parties communes : tracé, fixation, points de raccordement par étage. Les frais d'installation sont à la charge de l'opérateur, sauf cas particuliers de surcoûts justifiés.
Le vote en assemblée générale se fait à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965). Le sujet doit être inscrit à l'ordre du jour, généralement à la demande d'un copropriétaire ou du conseil syndical.
Étape 1 : déclencher la démarche.
Si la fibre est déployée dans votre rue mais pas dans votre immeuble, vérifiez d'abord sur cartefibre.arcep.fr le statut précis de l'adresse. Si la mention indique "raccordable sous condition" ou "déployable", la copropriété n'a pas encore signé de convention.
Adressez un courrier au syndic demandant l'inscription du sujet "signature de la convention de fibrage avec l'opérateur d'infrastructure" à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Joignez les éléments factuels : déploiement de la rue, intérêt manifesté par plusieurs copropriétaires.
Le conseil syndical peut aussi prendre l'initiative et solliciter directement plusieurs opérateurs d'infrastructure pour comparer les propositions de convention.
Étape 2 : le vote en assemblée générale.
Le vote porte sur l'autorisation donnée au syndic de signer la convention avec l'opérateur d'infrastructure retenu. La majorité simple suffit (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés).
Si le vote est positif, la convention est signée dans les semaines suivantes. L'opérateur d'infrastructure planifie ensuite l'étude technique et les travaux.
Si le vote est négatif, la fibre ne sera pas installée dans l'immeuble. Les copropriétaires individuels gardent toutefois la possibilité, depuis la loi Elan, d'exiger une fibre à leurs frais via un dispositif spécifique. Cette voie est lourde et rarement empruntée.
Étape 3 : pose de la colonne montante.
L'opérateur d'infrastructure réalise une étude technique en parties communes : tracé de la colonne, points de pose des PBO (point de branchement optique) à chaque étage, modalités de fixation et de protection.
Les travaux durent généralement entre une et trois semaines, selon la taille de l'immeuble. Ils sont peu invasifs : pose de goulottes en gaines techniques existantes ou en partie commune, fixation des PBO sur les paliers.
Une fois la colonne posée, l'immeuble est officiellement raccordable. Le statut change sur cartefibre.arcep.fr et les opérateurs commerciaux peuvent commencer à proposer des abonnements.
Étape 4 : raccordement terminal de votre logement.
Vous souscrivez un abonnement fibre auprès de l'opérateur commercial de votre choix. Le technicien tire le câble depuis le PBO de votre étage jusqu'à votre logement, en utilisant la gaine technique de la copropriété.
Si la gaine technique est saturée, vétuste ou impraticable, le raccordement peut échouer. Dans ce cas, des travaux complémentaires en parties communes sont nécessaires (réfection ou ajout d'une gaine), à la charge de la copropriété sur vote AG.
Pour le passage du palier à votre logement, le câble traverse votre porte ou votre mur. Si l'adduction privative (passage dans la cloison, percement) demande une intervention spécifique, FOURREAU TÉLÉCOM peut intervenir, notamment pour l'aiguillage du câble dans des gaines existantes.
Le rôle du syndic et les recours en cas de blocage.
Un syndic passif est un frein fréquent. Si la convention proposée par l'opérateur reste sans réponse pendant plusieurs mois, ou si le sujet n'est pas inscrit à l'ordre du jour malgré les demandes, vous pouvez saisir le conseil syndical pour insister.
En cas de blocage prolongé, la loi Elan permet d'imposer la signature de la convention par décision judiciaire ou par procédure de saisie administrative. Cette voie est rarement nécessaire en pratique.
Pour les copropriétés sans syndic professionnel (syndic bénévole, copropriétés de petite taille), la démarche est souvent plus directe : accord à l'amiable entre copropriétaires, puis signature de la convention.
En conclusion.
Faire venir la fibre en copropriété demande de la méthode et de la persévérance. La clé : un dossier d'inscription à l'ordre du jour bien préparé, un vote positif en AG, et un suivi régulier des étapes opérateur. Pour les obstacles techniques au moment du raccordement terminal (aiguillage dans gaine vétuste, passage palier-logement), FOURREAU TÉLÉCOM intervient sur le bassin lyonnais et en Auvergne-Rhône-Alpes. Plus d'informations sur l'aiguillage de câble fibre : /services/aiguillage-cable-fibre.