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Un grand nombre de contrats ADSL en cours sont soumis à un engagement de 12 ou 24 mois. En théorie, une résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes. Mais la fermeture du réseau cuivre Orange constitue un motif légitime qui exonère partiellement ou totalement de ces frais. Voici les règles précises pour résilier sans payer de pénalité abusive.
07 67 13 36 34La loi Chatel (article L.121-84-6 du code de la consommation) et la jurisprudence récente reconnaissent comme motif légitime de résiliation anticipée 'la cessation définitive de service par l'opérateur'. La fermeture du réseau cuivre Orange entre directement dans cette catégorie : l'opérateur ne peut plus assurer le service contractuel. Aucune indemnité ne peut être réclamée. Cette règle s'applique automatiquement dès la fermeture commerciale officielle annoncée par Orange dans votre commune.
Étape 1 : adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre opérateur ADSL. Préciser explicitement le motif : 'Cessation de service liée à la fermeture du réseau cuivre Orange dans ma commune'. Joindre la copie de l'avis officiel Orange ou la confirmation Arcep. Étape 2 : conserver la preuve d'envoi. Étape 3 : l'opérateur a 30 jours pour confirmer la résiliation sans pénalité. Au-delà, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Certains opérateurs tentent de facturer des 'frais administratifs' (10-30 €) ou de retenir la dernière mensualité prorata temporis. Ces frais sont contestables mais peuvent être payés pour éviter les procédures. Pour les box fournies en location, le retour de la box est exigé sous 30 jours via un bon prépayé fourni par l'opérateur. La non-restitution entraîne une facturation entre 100 et 200 €. Conservez la preuve d'envoi en recommandé.
Le délai standard est de 30 jours à compter de la réception du recommandé par l'opérateur. La portabilité du numéro fixe (vers le nouvel opérateur fibre) est ajustée pour s'aligner. La date effective de fin du contrat ADSL est généralement la veille de l'activation de la fibre. Aucune coupure entre les deux services n'est nécessaire si vous coordonnez bien souscription fibre et résiliation ADSL.
Vous restez engagé jusqu'à l'annonce officielle. Anticiper en souscrivant la fibre en parallèle, puis résilier l'ADSL une fois la fibre activée et le cuivre fermé.
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Seulement si votre contrat le permet (offre sans engagement, ou délai d'engagement expiré). Sinon, attendre la fermeture officielle est plus sûr.
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