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La résiliation d'un abonnement ADSL ou ligne fixe cuivre est encadrée par la loi. Pourtant, certains opérateurs facturent des frais contestables, en particulier dans le contexte de la fermeture du réseau cuivre Orange. Voici ce qui est légal, ce qui ne l'est pas, et comment contester si nécessaire.
07 67 13 36 34L'article L.121-84-6 du code de la consommation reconnaît plusieurs motifs légitimes qui exonèrent des frais de résiliation anticipée. La cessation de service par l'opérateur en fait partie : la fermeture du cuivre Orange entre dans ce cadre. Aucune pénalité d'engagement ne peut être réclamée si vous résiliez avec ce motif explicite. Joignez systématiquement à votre lettre de résiliation la copie de l'avis Orange de fermeture ou la confirmation Arcep concernant votre commune.
Trois catégories de frais restent légales. Frais de mise en service rétroactifs si la souscription récente prévoyait leur étalement. Frais de restitution de la box (généralement 50 à 100 € si non rendue dans le délai imparti). Solde des consommations hors forfait jusqu'à la date effective de résiliation. Tout autre frais (frais administratifs, frais de dossier, frais de clôture) est contestable et souvent abandonné en cas de réclamation ferme.
La box doit généralement être retournée sous 30 jours après confirmation de résiliation. L'opérateur fournit un bon prépayé d'envoi (Colissimo ou équivalent). Conservez la preuve de dépôt postal jusqu'à confirmation écrite de bonne réception. La non-restitution entraîne une facturation entre 100 et 200 € selon le modèle de box. Si le matériel est endommagé, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
Si l'opérateur facture des frais contestables, lettre recommandée avec accusé de réception au service réclamations sous 30 jours. Sans réponse satisfaisante, médiateur des communications électroniques (mediateur-telecom.fr) gratuit. Pour les sommes importantes, action en justice possible mais rare. La majorité des dossiers se règlent à l'amiable au stade de la réclamation écrite, surtout dans le contexte de la fermeture du cuivre où les opérateurs sont sensibilisés.
0 € avec motif légitime de fermeture du cuivre. 50 à 150 € avec une résiliation classique en cours d'engagement (à éviter).
Négocier un délai supplémentaire par téléphone, c'est généralement accepté si vous êtes de bonne foi. À défaut, payer les frais et continuer la procédure.
Oui, plus de 95 pour cent des dossiers fermeture cuivre se règlent en faveur du consommateur.
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