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Quand votre copropriété n'est pas encore fibrée et que le cuivre Orange ferme prochainement dans votre commune, le passage à la fibre devient impératif. La procédure passe par un vote en assemblée générale (AG) des copropriétaires, mais des règles légales facilitent le déploiement. Voici comment faire voter et débloquer la situation.
07 67 13 36 34La loi du 4 août 2008 (modifiée par la loi Macron 2015 et ELAN 2018) instaure un 'droit individuel à la fibre'. Tout copropriétaire peut, sur simple demande motivée au syndic, exiger l'installation de la fibre dans son lot. Le syndic doit présenter au moins une proposition d'opérateur d'immeuble. La copropriété ne peut pas refuser l'installation sans motif sérieux. Cette règle force le déblocage des copropriétés réticentes face à la fermeture du cuivre.
Le vote pour le raccordement fibre de la copropriété se fait à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des présents et représentés à l'AG), facilitée par la loi ELAN. Cette majorité simple rend les décisions plus rapides que les majorités absolues des autres travaux. Le syndic doit présenter au moins deux devis d'opérateurs d'immeuble (Orange, SFR/Altice, Free Infrastructure, Axione, Covage). L'opérateur retenu installe l'infrastructure dans les parties communes sans frais pour la copropriété.
Après vote favorable en AG, comptez 4 à 12 mois pour l'installation effective. Étape 1 : signature du contrat avec l'opérateur d'immeuble (1-2 semaines). Étape 2 : étude technique sur place (2-4 semaines). Étape 3 : travaux de tirage des câbles dans les colonnes montantes (1-3 mois). Étape 4 : installation des points de raccordement individuels et tests (2-4 semaines). Pour les copropriétés très complexes (immeubles classés Monuments Historiques, façades pavées), le délai peut atteindre 18 mois.
Si l'AG refuse le vote ou tarde à se prononcer, plusieurs recours. Saisir le syndic par recommandé en mentionnant le droit individuel à la fibre. Demander la convocation d'une AG extraordinaire (10 % des voix le permettent). Saisir le tribunal judiciaire en référé pour faire constater le manquement à l'obligation d'entretien. La jurisprudence est largement favorable aux copropriétaires demandeurs depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2024.
Non, le droit individuel à la fibre oblige le syndic à inscrire la question. Le refus expose le syndic à sa responsabilité civile.
Généralement 0 € : l'opérateur d'immeuble finance l'installation sur ses fonds propres, en échange de l'exclusivité du service vers les copropriétaires.
Désigner un syndic provisoire (article 17 de la loi de 1965) pour porter la décision, ou saisir le président du tribunal pour nomination d'un administrateur judiciaire.
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