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La portabilité du numéro fixe est un droit garanti par la loi française depuis 2004. Pourtant, il arrive qu'un opérateur refuse la demande, souvent pour des motifs administratifs réels mais parfois pour des erreurs évitables. Comprendre la cause du refus est la première étape pour débloquer la situation. Dans la majorité des cas, le problème se règle en moins de 15 jours.
07 67 13 36 34Premier motif : facture impayée chez l'ancien opérateur. Le solde doit être réglé avant que la portabilité ne soit enclenchée. Deuxième motif : contrat encore engagé (période d'engagement non terminée). La portabilité reste possible mais des frais de résiliation s'appliquent. Troisième motif : erreur dans le RIO transmis (chiffre manquant, code expiré). Le RIO a une durée de validité de 30 jours après génération. Quatrième motif : titulaire du contrat différent de la personne qui demande la portabilité.
Commencez par appeler le service client du nouvel opérateur (celui chez qui vous voulez porter). Demandez le motif exact du refus inscrit dans le système. Si c'est un RIO erroné, régénérez-le en composant le 3179 depuis votre ligne actuelle, ou en consultant votre espace client. Si c'est une facture impayée, réglez-la et fournissez la preuve de paiement. Si le titulaire ne correspond pas, fournissez un justificatif de domicile et un acte (mariage, succession, achat du logement).
Si l'opérateur persiste dans le refus sans motif valide, et après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques. Le formulaire est en ligne sur mediateur-telecom.fr. Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre un avis. Pendant cette période, votre dossier est suivi et l'opérateur doit coopérer. Plus de 95 pour cent des dossiers aboutissent en faveur de l'abonné quand le droit est de son côté.
L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques) est l'organisme régulateur qui peut sanctionner les opérateurs ne respectant pas le code des communications. La saisine se fait via le formulaire J'alerte l'Arcep sur leur site officiel. Au-delà de votre dossier individuel, c'est l'occasion de signaler un dysfonctionnement structurel. Cette voie reste rare en pratique pour un cas individuel mais importante pour la régulation générale.
Entre 7 et 21 jours dans la majorité des cas. Plus si la saisine du médiateur est nécessaire.
Non, la saisine du médiateur des communications électroniques est entièrement gratuite pour le consommateur.
Le successeur reprend les obligations. Adressez-vous au repreneur ou au gestionnaire de patrimoine si la situation est complexe.
Appelez Fourreau Télécom au 07 67 13 36 34. Diagnostic complet à 169 € TTC, intervention sous 24 à 48 heures.